Dispositif Loc’Avantages

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Depuis le 1er janvier 2022, le dispositif Loc’Avantages permet aux propriétaires de bénéficier d’une réduction d’impôt importante s’ils mettent en location leur bien à un montant inférieur aux loyers du marché local et sous certaines conditions de ressources du locataire.

 

Les niveaux de loyers sont calculés en appliquant une décote au loyer de marché. Il existe trois niveaux de loyers auxquels correspondent des taux de réduction d’impôts différents :

∗ Uniquement en Intermédiation Locative (IML)

Plus d'informations

Visuel Dossier Info Loc'Avantages

Les engagements du propriétaire

Passer une Convention avec l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah)

Ne pas dépasser un montant maximum de loyer (3 niveaux possibles)

Louer un bien non meublé pour une durée minimale de 6 ans

Louer, en tant que résidence principale, à un locataire ayant des revenus inférieurs à des plafonds de ressources fixés par l’Etat

Ne pas louer à un membre de sa famille

PASSOIRE THERMIQUE !

Une rentabilité renforcée

Le taux d’imposition dépend du niveau de loyer retenu (Loc1, Loc2, Loc3).

 

La réduction d’impôts est d’autant plus importante que le loyer est bas.

Taux d'imposition Loc'Avantages

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